considérant qu'il est nécessaire d'introduire des spécifications harmonisées pour l'équipement de remplissage en source des camions-citernes en vue de garantir la possibilité du libre-échange de l'essence et de l'équipement dans la Communauté et d'assurer un niveau de sécurité élevé; qu'il convient de prévoir la normalisation de ces spécifications ainsi que la possibilité de les adapter au progrès technique;
Directive 94/63/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/63/CE
RattachementDirective 94/63/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1994 (CELEX 31994L0063)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.