Directive 94/63/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 94/63/CE
RattachementDirective 94/63/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1994 (CELEX 31994L0063)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 94/63/CEEUR-Lex →

considérant qu'un comité chargé d'assister la Commission pour procéder à l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès technique doit être institué, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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