Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01994L0080-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1994).
TexteDirective 94/80/CE
RattachementCHAPITRE PREMIER — Généralités
Directive 94/80/CE
CHAPITRE PREMIER — Généralités
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01994L0080-20130701)
Référencearticle 1 de la directive 94/80/CEEUR-Lex →
1. La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre sans en avoir la nationalité peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les dispositions de chaque État membre concernant le droit de vote et d'éligibilité soit de ses ressortissants qui résident hors de son territoire national, soit de ressortissants de pays tiers qui résident dans cet État.
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