Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01994L0080-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1994).
TexteDirective 94/80/CE
RattachementCHAPITRE II — Exercice du droit de vote et éligibilité
Directive 94/80/CE
CHAPITRE II — Exercice du droit de vote et éligibilité
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01994L0080-20130701)
Référencearticle 10 de la directive 94/80/CEEUR-Lex →
1. L'État membre de résidence informe en temps utile l'intéressé de la suite réservée à sa demande d'inscription sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de sa candidature.
2. En cas de non-inscription sur la liste électorale, de refus de la demande d'inscription sur la liste électorale ou de rejet de sa candidature, l'intéressé peut introduire les recours que la législation de l'État membre de résidence prévoit, dans des cas semblables, pour les électeurs et les éligibles nationaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.