La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base des dispositions qui précèdent, et propose, le cas échéant, les adaptations appropriées.
Directive 94/80/CE · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01994L0080-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1994).
TexteDirective 94/80/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
- Directive 94/80/CE
- CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01994L0080-20130701)
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