Directive 94/80/CE · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01994L0080-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1994).

TexteDirective 94/80/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Directive 94/80/CE
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01994L0080-20130701)
Référencearticle 16 de la directive 94/80/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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