Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01994L0080-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1994).
TexteDirective 94/80/CE
RattachementCHAPITRE II — Exercice du droit de vote et éligibilité
Directive 94/80/CE
CHAPITRE II — Exercice du droit de vote et éligibilité
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01994L0080-20130701)
Référencearticle 7 de la directive 94/80/CEEUR-Lex →
1. L'électeur visé à l'article 3 exerce son droit de vote dans l'État membre de résidence s'il en a manifesté la volonté.
2. Si le vote est obligatoire dans l'État membre de résidence, cette obligation est également applicable aux électeurs visés à l'article 3 qui s'y sont inscrits sur la liste électorale.
3. Les États membres dans lesquels le vote n'est pas obligatoire peuvent prévoir une inscription d'office sur la liste électorale des électeurs visés à l'article 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.