considérant que, lorsque les législations des États membres prévoient des incompatibilités entre la qualité d'élu municipal et d'autres fonctions, il convient que les États membres puissent étendre ces incompatibilités à des fonctions équivalentes exercées dans d'autres États membres;
Directive 94/80/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/80/CE
RattachementDirective 94/80/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994L0080)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.