considérant que ce risque de polarisation concerne particulièrement un État membre où la proportion de citoyens de l'Union non nationaux qui ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident; que, dès lors, il importe que cet État membre puisse prévoir des dispositions particulières dans le respect de l'article 8 B du traité quant à la composition des listes de candidats;
Directive 94/80/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/80/CE
RattachementDirective 94/80/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994L0080)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.