considérant que la Commission procédera à une évaluation de l'application de la présente directive en droit et en fait, y compris l'évolution de l'électorat intervenue après l'entrée en vigueur de la présente directive; et que, à cet effet, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Généralités
Directive 94/80/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 94/80/CE
RattachementDirective 94/80/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994L0080)
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