Version d'origine : acte du 03/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 258/94
RattachementRèglement (CE) n° 258/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R0258)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 258/94EUR-Lex →
Dans le cas où la quantité totale pour laquelle les certificats de préfixation ont été demandés atteint 40 000 tonnes, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la quantité prévue, et notamment:
- décider l'arrêt de la délivrance des certificats,
- déclarer les demandes introduites à partir d'une certaine date comme irrecevables,
- fixer un pourcentage unique de réduction des quantités faisant l'objet des demandes de certificats introduites à partir d'une certaine date.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.