considérant qu'il convient de faciliter à la Fédération russe, à l'Ukraine et au Bélarus l'achat de certaines quantités de produits du secteur de la viande de porc dans la Communauté; qu'il convient, à cette fin, de prévoir l'octroi d'une restitution spéciale pour ces destinations pour autant que certaines conditions soient respectées;
Règlement (CE) n° 258/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 258/94
RattachementRèglement (CE) n° 258/94
Versionacte d'origine du 03/02/1994 (CELEX 31994R0258)
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