considérant qu'il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour assurer le respect de la quantité totale de 40 000 tonnes en raison des contraintes budgétaires et de fixer les détails concernant l'introduction des demandes de préfixation;
Règlement (CE) n° 258/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 258/94
RattachementRèglement (CE) n° 258/94
Versionacte d'origine du 03/02/1994 (CELEX 31994R0258)
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