Règlement (CELEX 31994R0346) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31994R0346)
RattachementRèglement (CELEX 31994R0346)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R0346)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31994R0346)EUR-Lex →

1. La réduction du taux de prélèvement à l'importation et du taux des droits du TDC est fixée à 40 % des taux pleins applicables le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

2. En vue de bénéficier des régimes à l'importation visés à l'article 1er:

a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze derniers mois une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers et qui est inscrite dans un registre public d'un État membre;

b) la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est enregistré;

c) la demande de certificat doit porter sur une quantité minimale de 15 tonnes de viande en poids de produit sans dépasser la quantité disponible;

d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 7, la mention du pays de provenance et, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays indiqué;

e) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

Reglamento (CE) no 346/94,

Forordning (EF) nr. 346/94,

Verordnung (EG) Nr. 346/94,

Kanonismos (EK) arith. 346/94,

Regulation (EC) No 346/94,

Règlement (CE) no 346/94,

Regolamento (CE) n. 346/94,

Verordening (EG) nr. 346/94,

Regulamento (CE) nº 346/94.

f) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

Exacción reguladora y derecho del AAC tal como establece el Reglamento (CE) no 346/94,

Importafgift og FTT-told i henhold til forordning (EF) nr. 346/94,

Abschoepfung und Zoll des GZT gemaess Verordnung (EG) Nr. 346/94,

Eisfora kai dasmos toy KD opos provlepetai apo ton kanonismo (EK) arith. 346/94,

Levy and CCT duty as provided for in Regulation (EC) No 346/94,

Prélèvement et droit du TDC comme prévus par le règlement (CE) no 346/94,

Prelievo e dazio della TDC a norma del regolamento (CE) n. 346/94,

Heffing en recht van het GDT overeenkomstig Verordening (EG) nr. 346/94,

Direito nivelador e direito da pac previstos no Regulamento (CE) nº 346/94.

3. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2377/80, la demande de certificat et le certificat peuvent comporter dans la case 16, une ou pluieurs sous-positions, faisant partie des codes NC 0201 et 0202.

Aller plus loin

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