Règlement (CELEX 31994R0346) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31994R0346)
RattachementRèglement (CELEX 31994R0346)
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994R0346)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 31994R0346)EUR-Lex →

considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (5), signé à Bruxelles le 8 mars 1993 est entré en vigueur le 31 décembre 1993 et que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (6), signé à Bruxelles le 1er février 1993 est entré en vigueur le 1er mai 1993; que lesdits accords prévoient une réduction du prélèvement et du droit au tarif douanier commun (TDC) pour l'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202, dans la limite d'une certaine quantité;

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