considérant que les mesures nécessaires à l'application des accords intérimaires doivent prendre effet au 1er janvier 1994; que ces mesures doivent être limitées, dans un premier stade, au premier semestre de 1994 afin de tenir compte des protocoles additionnels aux accords intérimaires qui ont été signés entre la Communauté et les deux pays susmentionnés;
Règlement (CELEX 31994R0346) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31994R0346)
RattachementRèglement (CELEX 31994R0346)
Versionacte d'origine du 16/02/1994 (CELEX 31994R0346)
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