considérant que le protocole sur la mise en œuvre provisoire de l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie a été signé le 27 décembre 1993; que, par la décision du 21 février 1994, le Conseil a approuvé ledit protocole pour les besoins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
Règlement (Euratom) n° 501/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom) n° 501/94
RattachementRèglement (Euratom) n° 501/94
Versionacte d'origine du 02/03/1994 (CELEX 31994R0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.