Article en vigueur.
Version consolidée au 01/06/1996 (consolidation EUR-Lex 01994R0738-19960601, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement fixe les dispositions générales d'application du règlement (CE) no 520/94, ci-après dénommé «règlement de base», sans préjudice des modalités particulières pouvant être arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement de base.
Autorités compétentes
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.