Version consolidée au 01/06/1996 (consolidation EUR-Lex 01994R0738-19960601, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 738/94
RattachementRèglement (CE) n° 738/94
VersionConsolidée au 01/06/1996 (CELEX 01994R0738-19960601)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 738/94EUR-Lex →
1. Les communications des États membres à la Commission prévues par le règlement de base sont ventilées par produit, par pays d'origine ou pays tiers de destination.
2. L'ensemble de ces communications ainsi que celles émanant de la Commission destinées aux États membres, prévues à l'article 15 du règlement de base, sont opérées par moyens électroniques ou tout autre moyen de transmission garantissant une information rapide et fiable, dans le respect des règles de confidentialité fixées par l'article 25 du règlement de base.
TITRE II
MESURES DESTINÉES À GARANTIR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE BASE
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