Version consolidée au 01/06/1996 (consolidation EUR-Lex 01994R0738-19960601, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/03/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 738/94
RattachementRèglement (CE) n° 738/94
VersionConsolidée au 01/06/1996 (CELEX 01994R0738-19960601)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 738/94EUR-Lex →
Pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 1995:
— lors de l'introduction de sa demande, le demandeur d'une licence d'importation doit indiquer, outre les éléments indiqués à l'article 3 paragraphe 2, si la licence qui lui sera éventuellement délivrée et ses extraits éventuels seront utilisés dans l'État membre de délivrance ou dans un autre État membre,
— au cas où le demandeur a indiqué que la licence et ses extraits éventuels ne seront utilisés que dans l'État membre auprès duquel il a introduit sa demande, les autorités administratives compétentes de l'État membre de délivrance sont autorisées à utiliser, pour la délivrance de cette licence et de ces extraits, au lieu des formulaires indiqués à l'article 6, leurs formulaires nationaux; ces formulaires sont complétés en indiquant les mentions des cases 1 à 13 du spécimen de la licence communautaire figurant à l'annexe II A et celles d'usage figurant à la case 14.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.