considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) no 520/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 738/94 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 738/94
RattachementRèglement (CE) n° 738/94
Versionacte d'origine du 30/03/1994 (CELEX 31994R0738)
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