considérant que le règlement (CEE) no 1637/91 (3) a établi notamment un régime communautaire de financement à l'abandon de la production laitière prévoyant, sous certaines conditions d'éligibilité, l'attribution d'une indemnité versée après la cessation totale et définitive de la production laitière au plus tard le 31 mars 1992; que ledit règlement comporte dans son annexe une enveloppe financière par État membre;
Règlement (CE) n° 777/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 777/94
RattachementRèglement (CE) n° 777/94
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994R0777)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.