considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 1560/93 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), a affecté une contribution de 40 millions d'écus aux programmes nationaux d'abandon de la production laitière; que la situation actuelle nécessite, à plusieurs égards, que soient alimentées les réserves nationales; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité de déroger à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1637/91 pour réaffecter aux programmes nationaux d'abandon de la production laitière le montant encore disponible du financement communautaire prévu pour le paiement d'une indemnité à l'ensemble des producteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 777/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 777/94
RattachementRèglement (CE) n° 777/94
Versionacte d'origine du 29/03/1994 (CELEX 31994R0777)
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