Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/03/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République portugaise prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les aides visées par le présent règlement ne sont octroyées que à qui de droit. Ces mesures comprennent notamment des pénalités appropriées en cas de demandes d'aide comportant, délibérément ou par négligence grave, des données incorrectes.
La République portugaise informe la Commission des mesures prises en application du présent article.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.