Version d'origine : acte du 29/03/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 787/94
RattachementRèglement (CE) n° 787/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R0787)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 787/94EUR-Lex →
1. Le montant maximal de l'aide est égal à:
- 215 écus par hectare pour les producteurs qui n'ont obtenu aucune production de céréales des superficies indiquées dans la déclaration de cultures visée à l'article 2,
- 170 écus par hectare pour les autres producteurs.
2. Les montants indiqués au paragraphe 1 sont diminués des paiements compensatoires octroyés en application du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux procédures de certaines cultures arables (5).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.