En cas d'application de l'article 5, une aide peut être octroyée aux producteurs détenant des brebis ou des chèvres qui ont bénéficié de la prime visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (10), au titre de la campagne 1993. L'aide peut être octroyée, au maximum, pour le nombre de brebis ou de chèvres éligibles, sous réserve d'un contrôle approprié de la part des autorités compétentes.
Règlement (CE) n° 787/94 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/03/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 787/94
RattachementRèglement (CE) n° 787/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R0787)
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