Règlement (CE) n° 933/94 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/09/1995 (consolidation EUR-Lex 01994R0933-19950929, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 933/94

RattachementRèglement (CE) n° 933/94

VersionConsolidée au 29/09/1995 (CELEX 01994R0933-19950929)

Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 933/94EUR-Lex →

▼M2

1. La date limite de soumission à l'État membre rapporteur des dossiers et des informations visés à l'article 5 paragraphe 4 troisième tiret du règlement (CEE) no3600/92 est fixée au 30 avril 1995.

2. La date limite visée au paragraphe 1 est reportée au 31 octobre 1995 pour les auteurs de notifications mentionnés à l'annexe I, autres que ceux qui ont informé l'État membre rapporteur et la Commission qu'ils se sont retirés du programme de travail conformément à l'article 5 paragraphe 6 premier alinéa du règlement (CEE) no 3600/92, pour les substances actives suivantes:

Alachlore

Amitraze

Bromoxynil

Carbendazime

Chlorothalonil

Chlorpyriphos

Chlorotoluron

Cyperméthrine

2,4-D

Deltaméthrine

Desmédiphame

Endosulfan

Éthofumésate

Fentin acétate

Fentin hydroxide

Fenvalérate

Glyphosate

Ioxynil

Isoproturon

Lindane

Linuron

Mancozèbe

MCPA

Mécoprop

Mécoprop-P

Métalaxyl

Méthamidophos

Metsulfuron

Paraquat

Parathion-méthyl

Pendiméthaline

Perméthrine

Phenmédiphame

Propyzamide

Simazine

Thiophanate-méthyl

Thirame

Zinèbe

Zirame

3. La date limite visée au paragraphe 1 est reportée au 30 avril 1996 pour les auteurs de notifications établis en Autriche, en Finlande et en Suède et mentionnés à l'annexe I bis.

▼B

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