considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 180/94 (5), prévoit le taux de convesion à appliquer dans le cadre des mesures d'aides au stockage privé dans le secteur laitier;
Règlement (CE) n° 956/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 956/94
RattachementRèglement (CE) n° 956/94
Versionacte d'origine du 28/04/1994 (CELEX 31994R0956)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.