Version d'origine : acte du 10/05/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1083/94
RattachementRèglement (CE) n° 1083/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R1083)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1083/94EUR-Lex →
1. Le premier dépôt des demandes relatif à la première tranche de 80 000 tonnes expire à 10 heures (heure de Bruxelles) le 20 mai 1994 et le dernier dépôt le 8 juin 1994.
2. Le premier dépôt des demandes relatif à la deuxième tranche de 50 000 tonnes expire à 10 heures (heure de Bruxelles) le 1er août 1994 et le dernier dépôt le 22 août 1994.
3. Le premier dépôt des demandes relatif à la troisième tranche de 120 000 tonnes expire à 10 heures (heure de Bruxelles) le 2 décembre 1994. Les dates des dépôts suivants sont fixées par l'INGA jusqu'à épuisement des quantités à vendre.
4. La décision d'attribution des quantités demandées est prise par l'INGA au plus tard à 17 heures (heure de Bruxelles) sept jours après les délais fixés aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Les demandes doivent être déposées auprès de l'INGA:
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.