Version d'origine : acte du 10/05/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1083/94
RattachementRèglement (CE) n° 1083/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R1083)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1083/94EUR-Lex →
1. Le prix de vente est égal au prix d'intervention valable pour le mois de mai 1994 pour une marchandise départ silo, chargée sur un moyen de transport, augmenté d'une majoration mensuelle d'un montant de 1,425 écu par tonne pour les ventes effectuées au mois de juin 1994 et de deux majorations mensuelles d'un montant de 1,425 écu par tonne pour les ventes effectuées en août 1994.
Pour les ventes effectuées à partir du mois de décembre 1994, le prix de vente est égal au prix d'intervention valable le mois de la vente.
2. L'acheteur paie le maïs avant l'enlèvement et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de l'attribution.
3. Si l'acheteur n'a pas payé le maïs attribué dans le délai prévu au paragraphe 2, le contrat est résilié par l'INGA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.