considérant que, pour s'assurer que la vente de maïs importé au Portugal ne crée pas de difficultés sur le marché communautaire, il est nécessaire de mettre en place un système de garanties de « participation » et de « bonne fin » et de prévoir que cette dernière ne soit libérée que sur preuve de transformation ou d'utilisation de ce maïs au Portugal;
Règlement (CE) n° 1083/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1083/94
RattachementRèglement (CE) n° 1083/94
Versionacte d'origine du 10/05/1994 (CELEX 31994R1083)
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