considérant que certains certificats portant préfixation de la restitution demandés avant la fin de la campagne 1993/1994 pourront être utilisés pendant la campagne 1994/1995;
Règlement (CELEX 31994R1154) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31994R1154)
RattachementRèglement (CELEX 31994R1154)
Versionacte d'origine du 20/05/1994 (CELEX 31994R1154)
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