considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions appropriées concernant la possibilité d'ajuster la restitution, sur demande des intéressés, avant l'accomplissement des formalités douanières d'exportation;
Règlement (CELEX 31994R1154) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31994R1154)
RattachementRèglement (CELEX 31994R1154)
Versionacte d'origine du 20/05/1994 (CELEX 31994R1154)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.