considérant que le règlement (CEE) no 913/89 précité prévoit la possibilité de vendre aux industries de la distillation des raisins secs non transformés à un prix fixé à l'avance;
Règlement (CE) n° 1156/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1156/94
RattachementRèglement (CE) n° 1156/94
Versionacte d'origine du 20/05/1994 (CELEX 31994R1156)
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