Règlement (CE) n° 1156/94 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1156/94
RattachementRèglement (CE) n° 1156/94
Versionacte d'origine du 20/05/1994 (CELEX 31994R1156)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1156/94EUR-Lex →

considérant que le prix de vente doit être fixé de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire de l'alcool et des spiritueux;

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