Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/05/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et tout document établi à ces fins doivent mentionner l'indication supplémentaire suivante:
« Action en faveur de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de l'Ouzbékistan et du Turkménistan. Produits d'intervention pour lesquels il n'est pas versé de restitution. » [Règlement (CEE) no 1251/94].
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.