considérant que le règlement (CEE) no 598/91 prévoit une action pour la fourniture gratuite de produits agricoles aux populations de l'Union soviétique; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Communauté; que, aux fins de la réalisation de l'action, il convient d'établir les modalités d'application pour les secteurs de la viande bovine, des produits laitiers et des céréales;
Règlement (CE) n° 1251/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1251/94
RattachementRèglement (CE) n° 1251/94
Versionacte d'origine du 31/05/1994 (CELEX 31994R1251)
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