considérant que, en application de l'article 2 point 4 du règlement (CEE) no 598/91, il n'est pas octroyé de restitutions à l'exportation sur les produits exportés qui font l'objet de la fourniture;
Règlement (CE) n° 1251/94 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1251/94
RattachementRèglement (CE) n° 1251/94
Versionacte d'origine du 31/05/1994 (CELEX 31994R1251)
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