considérant qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires pour assurer la bonne exécution des opérations et définir les obligations de l'adjudicataire;
Règlement (CE) n° 1251/94 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1251/94
RattachementRèglement (CE) n° 1251/94
Versionacte d'origine du 31/05/1994 (CELEX 31994R1251)
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