considérant que, par les règlements (CEE) no 1608/93 du Conseil, du 24 juin 1993, instituant un embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti (2), (CEE) no 3028/93 du Conseil, du 28 octobre 1993, abrogeant la suspension de l'embargo de certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti et modifiant le règlement (CEE) no 1608/93 instituant cet embargo (3) et (CE) no 1263/94 du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti (4), la Communauté a arrêté des mesures visant à suspendre certaines relations économiques et financières avec Haïti;
Règlement (CE) n° 1264/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1264/94
RattachementRèglement (CE) n° 1264/94
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994R1264)
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