considérant que, comme conséquence de ces mesures, les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de voir les autorités d'Haïti présenter des réclamations en ce qui concerne les contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par les résolutions 917 (1994), 841 (1993), 873 (1993) et 875 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies;
Règlement (CE) n° 1264/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1264/94
RattachementRèglement (CE) n° 1264/94
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994R1264)
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