considérant que le paragraphe 11 de la résolution 917 (1994) oblige tous les États à empêcher qu'il soit donné suite aux demandes présentées par les autorités haïtiennes;
Règlement (CE) n° 1264/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1264/94
RattachementRèglement (CE) n° 1264/94
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994R1264)
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