considérant qu'il est dès lors nécessaire de protéger, de façon permanente, les opérateurs économiques contre de telles demandes et d'empêcher les autorités haïtiennes d'obtenir une compensation pour les effets négatifs de l'embargo;
Règlement (CE) n° 1264/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1264/94
RattachementRèglement (CE) n° 1264/94
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994R1264)
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