considérant que la Communauté estime que, lors de toute décision visant soit à atténuer, soit à lever les mesures prises à l'encontre des autorités haïtiennes, il convient de tenir particulièrement compte de toute inobservation par ces autorités du paragraphe 11 de la résolution 917 (1994), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1264/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1264/94
RattachementRèglement (CE) n° 1264/94
Versionacte d'origine du 30/05/1994 (CELEX 31994R1264)
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