considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1114/94 (4), prévoit, suivant une dérogation aux dispositions de l'article 3 du protocole concernant les matières grasses laitières dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des ventes de beurre à ces républiques à des prix inférieurs au prix minimal du GATT jusqu'à un maximum de 66 500 tonnes avec une répartition par État membre; que ces ventes sont réalisées selon une procédure d'adjudication pour laquelle le dernier délai pour la présentation des offres est fixé au 24 mai 1994; que les formalités douanières de mise à la consommation dans les républiques concernées doivent être accomplies au plus tard le 31 août 1994 pour respecter les délais fixés dans ladite dérogation;
Règlement (CE) n° 1342/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1342/94
RattachementRèglement (CE) n° 1342/94
Versionacte d'origine du 10/06/1994 (CELEX 31994R1342)
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