Règlement (CE) n° 1342/94 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1342/94
RattachementRèglement (CE) n° 1342/94
Versionacte d'origine du 10/06/1994 (CELEX 31994R1342)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1342/94EUR-Lex →

considérant que le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre du GATT, a décidé de suspendre jusqu'au 4 mai 1995 les prix minimaux du GATT pour le beurre et le beurre concentré contenus à l'article 3 paragraphe 2 point b) dudit protocole; que, par conséquent, il convient de modifier les délais visés aux articles 2 et 8 et de supprimer la quantité maximale et sa répartition par État membre visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 2839/93, afin de permettre la continuation des ventes de beurre d'un certain âge acheté conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 804/68 pour l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).