considérant que le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre du GATT, a décidé de suspendre jusqu'au 4 mai 1995 les prix minimaux du GATT pour le beurre et le beurre concentré contenus à l'article 3 paragraphe 2 point b) dudit protocole; que, par conséquent, il convient de modifier les délais visés aux articles 2 et 8 et de supprimer la quantité maximale et sa répartition par État membre visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 2839/93, afin de permettre la continuation des ventes de beurre d'un certain âge acheté conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 804/68 pour l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique;
Règlement (CE) n° 1342/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1342/94
RattachementRèglement (CE) n° 1342/94
Versionacte d'origine du 10/06/1994 (CELEX 31994R1342)
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