considérant qu'il y a une baisse importante des prix communs à partir de la campagne 1994/1995; que, par suite du délai de transport nécessaire pour atteindre tant les DOM que les Açores, Madère et les îles Canaries au départ de la partie continentale de la Communauté, il s'avère que cet ajustement est de nature à pénaliser les opérateurs ayant des engagements de fourniture au moment du changement de campagne; qu'il est urgent, par conséquent, de déroger à ces dispositions pour faciliter le passage de la campagne 1993/1994 à la campagne 1994/1995;
Règlement (CE) n° 1549/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1549/94
RattachementRèglement (CE) n° 1549/94
Versionacte d'origine du 30/06/1994 (CELEX 31994R1549)
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