Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par l'article 2 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.
Règlement (CE) n° 1733/94 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1733/94
RattachementRèglement (CE) n° 1733/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R1733)
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