considérant que, par les règlements (CEE) no 1432/92, (CEE) no 2656/92 et (CEE) no 990/93, la Communauté a arrêté des mesures empêchant les échanges de la Communauté avec la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
Règlement (CE) n° 1733/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1733/94
RattachementRèglement (CE) n° 1733/94
Versionacte d'origine du 11/07/1994 (CELEX 31994R1733)
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