considérant que, à la suite de l'embargo contre la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers sont exposés au risque de demandes de la part de la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
Règlement (CE) n° 1733/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1733/94
RattachementRèglement (CE) n° 1733/94
Versionacte d'origine du 11/07/1994 (CELEX 31994R1733)
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